Aide active à mourir, soins palliatifs… le sensible projet de loi sur la fin de vie arrive ce mercredi en conseil des ministres
Le texte sera présenté ce mercredi, avec des mesures renforçant les soins palliatifs.
Emmanuel Macron souhaite en faire la grande réforme sociétale de son second quinquennat. Le projet de loi sur la fin de vie, qui doit ouvrir la possibilité d’une légalisation de l’aide encadrée à mourir, sera présenté ce mercredi en conseil des ministres.
Une étape clef, sur un chemin encore semé d’embûches. L’exécutif a décidé de prendre son temps sur ce sensible sujet, il n’y aura pas de procédure accélérée. L’examen du texte, qui sera présenté ensuite aux députés le 27 mai, pourra donc théoriquement s’étirer sur deux ans en cas de divergences entre le Sénat et l’Assemblée nationale.
"Un modèle français"
Inspiré des travaux de la Convention citoyenne sur la fin de vie, 200 Français tirés au sort qui s’étaient prononcés début 2023 pour l’autorisation sous condition de l’assistance au suicide, voire de l’euthanasie, ce projet de loi doit bâtir "un modèle français" de la fin de vie, selon les mots d’Emmanuel Macron, le 10 mars, dans un entretien accordé à Libération et La Croix.
[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]Le texte doit ouvrir la possibilité d’une assistance au suicide, dans un cadre strict. Il détaillera également, dans sa première partie, des mesures de renforcement de l’accès aux soins palliatifs. L’exécutif souhaite que chaque patient puisse se voir proposer d’abord des soins d’accompagnement.
Le gouvernement a prévu, pour cela, un plan dédié. Catherine Vautrin a déjà annoncé, samedi, une enveloppe de 1,1 Md€ supplémentaire sur dix ans, afin de développer les soins palliatifs. En 2034, le budget de la Sécurité sociale atteindra ainsi 2,7 Md€ dans ce domaine.
Des maisons d’accompagnement
"Quand quelqu’un pensera remplir les critères pour demander potentiellement une aide à mourir, la première chose qu’on va lui proposer, ce sont des soins palliatifs. Et donc, pour les proposer, encore faut-il qu’ils soient accessibles", a expliqué la ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités, dans un entretien au journal Le Monde.
Le texte prévoira aussi l’expérimentation de maisons d’accompagnement. "Un lieu qui n’est plus réellement médicalisé comme un centre hospitalier, mais qui accueillera des personnes très gravement malades, qui ne peuvent ou ne souhaitent plus vivre chez elles", a expliqué Catherine Vautrin.
La ministre prône également une "prise en charge plus précoce et plus orientée vers le domicile" et des recrutements de médecins en créant une spécialité médecine palliative et d’accompagnement. Le second volet du projet de loi entrera, lui, dans le dur, avec la délicate question de l’aide active à mourir.
Des règles strictes
Le chef de l’État a déjà posé un cadre : les patients majeurs, "capables d’un discernement plein et entier" atteints d’un mal incurable, avec un pronostic vital engagé à court ou moyen terme, pourront se voir prescrire un produit létal. Ils devront eux-mêmes se l’administrer ou, s’ils ne sont pas en capacité de le faire, se faire assister d’un membre du corps médical ou d’un volontaire désigné.
Selon les projections de LCP, le texte pourrait recevoir la plupart de ses soutiens dans la majorité et à gauche, alors que la droite défendra davantage les mesures de soins palliatifs.
Un sujet attendu par les Français
Le défi de la majorité sera de parvenir à élargir assez ses soutiens au-delà de ces clivages traditionnels, sur un thème qui questionne aussi le corps médical, mais qui est attendu par les Français.
Selon un sondage Ifop-Le JDD publié le 1er avril, 70 % d’entre eux sont favorables au principe de promotion d’une aide active à mourir.
On a droit à l'avortement assisté et on a pas le droit au suicide assisté, cela me révolte.
J'ai le droit de tuer mon enfant, mais je n'ai pas le droit à l'aide de fin de vie
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